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Avant toute intervention de Luminem dans des locaux relevant de la réglementation amiante, le Client s’engage à lui remettre avant la formation du Contrat :
– le Dossier Technique Amiante (DTA) à jour, établi conformément aux dispositions légales,
– l’ensemble des repérages amiante disponibles concernant les matériaux et produits susceptibles d’être impactés par les travaux d’éclairage (plafonds, faux plafonds, cloisons, dalles, toitures, gaines techniques, etc.)
Le Client s’engage à informer Luminem par écrit, de toutes les zones d’intervention envisagées, de la nature des travaux prévus (percements, fixations, passages de câbles, interventions en toiture ou en faux plafond, etc.) et de toute circonstance particulière susceptible de modifier l’évaluation du risque amiante.
Le Client s’engage à signaler expressément à Luminem l’existence de tout matériau, produit ou zone suspect(e) de contenir de l’amiante, y compris lorsque le DTA ou les repérages disponibles sont incomplets, anciens ou en cours de mise à jour.
Le Client s’engage à communiquer sans délai à Luminem toute mise à jour du DTA ou des repérages amiante susceptible d’affecter les zones d’intervention et à coopérer de bonne foi pour permettre l’évaluation et la prévention du risque amiante, notamment en facilitant l’accès aux documents et aux personnes compétentes.
En cas :
– d’absence de remise du DTA ou des repérages amiante applicables aux zones d’intervention ;
– de doute sérieux sur l’exhaustivité, l’actualité ou la fiabilité des informations communiquées ;
– ou de contradiction manifeste entre les documents remis et l’état matériel des lieux,
Luminem pourra, après information du Client, suspendre ses travaux le temps d’obtenir les informations ou vérifications nécessaires, sans que cela puisse être qualifié de manquement contractuel, ni ouvrir droit à pénalités, retenues de paiement ou demandes d’indemnisation au profit du Client.
Si, en cours d’intervention, Luminem :
– découvre des matériaux ou produits contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante non identifiés dans les documents communiqués ;
– ou constate une dégradation manifeste de matériaux contenant de l’amiante, ou toute situation pouvant générer une exposition aux fibres d’amiante (travaux tiers, détérioration, dépôts de poussières, etc.),
elle pourra :
– interrompre immédiatement tous ses travaux, évacuer sans délai le chantier et retirer son personnel et celui de ses sous‑traitants de la zone considérée ;
– informer le Client, dans les meilleurs délais, de la situation constatée et des risques présumés.
– refuser toute reprise des travaux tant que les conditions de sécurité ne sont pas rétablies et justifiées.
L’interruption, l’évacuation et le refus sont justifiés par l’obligation de Luminem de protéger la santé et la sécurité de ses salariés et sous‑traitants, ainsi que par les règles spécifiques de prévention des risques liés à l’amiante ; ils ne pourront pas être qualifiés de manquement contractuel ou d’inexécution fautive.
Le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité contractuelle de Luminem de ce fait, à appliquer des pénalités de retard, à pratiquer des retenues de paiement ou à solliciter des dommages et intérêts.
La reprise des travaux est subordonnée à la production par le Client, à la satisfaction raisonnable de Luminem, de tous justificatifs établissant que :
– les investigations et, le cas échéant, les repérages complémentaires nécessaires ont été réalisés par des opérateurs de repérage ou entreprises compétents ;
– les mesures de gestion du risque amiante (confinement, retrait, nettoyage, etc.) ont été mises en œuvre conformément à la réglementation applicable ;
– les conditions d’intervention permettent de garantir un niveau de risque acceptable pour la santé et la sécurité du personnel de Luminem et de ses sous‑traitants.
Luminem se réserve le droit de demander au Client tout document complémentaire (rapports de repérage, rapports de fin de travaux de désamiantage, mesures d’empoussièrement, etc.) avant de décider de la reprise des travaux.
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Siège social :
14 quai du commerce 69009 Lyon
Tél. : 04 37 64 28 28
E-mail : maintenance@luminem.fr