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Toutes les obligations réglementaires ne s’appliquent pas de la même façon à tous les établissements recevant du public : elles dépendent directement du type d’activité et de la catégorie de l’ERP, déterminée par sa capacité d’accueil. Un gymnase de quartier et un centre commercial régional n’ont ni les mêmes obligations de contrôle, ni la même fréquence de visite de la commission de sécurité. Voici comment cette classification fonctionne, et ce qu’elle change concrètement pour l’éclairage de votre établissement.
Le règlement de sécurité incendie classe chaque ERP selon deux critères cumulatifs, qui déterminent ensemble le niveau d’exigence applicable.
Cette classification n’est pas qu’administrative : elle conditionne directement la fréquence des contrôles, le formalisme du registre de sécurité et le niveau d’éclairement minimal exigé dans les circulations et les zones d’évacuation.
Correspond à la nature de l’activité : M (magasins, centres commerciaux), N (restaurants, débits de boissons), O (hôtels), P (salles de danse, salles de jeux), R (établissements d’enseignement), S (bibliothèques, centres de documentation), U (établissements de soins), et une dizaine d’autres lettres selon l’activité exacte.
Dépend de l’effectif total pouvant être accueilli (public + personnel) : 1ʳᵉ catégorie au-delà de 1 500 personnes, 2ᵉ de 701 à 1 500, 3ᵉ de 301 à 700, 4ᵉ en dessous de 300 (hors 5ᵉ catégorie), et 5ᵉ catégorie pour les établissements dont l’effectif est inférieur à un seuil fixé par type d’activité, un petit commerce ou un cabinet libéral, la plupart du temps.
L’arrêté du 25 juin 1980, qui fixe le règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP, impose un éclairage normal suffisant dans toutes les circulations et zones accessibles au public, ainsi qu’un éclairage de sécurité permettant l’évacuation en cas de coupure de courant. Ce texte s’applique à tous les ERP, quelle que soit leur catégorie, seule la rigueur du contrôle et son formalisme documentaire varient selon la classification.
Pour le détail des fréquences de contrôle et des obligations de registre propres à l’éclairage de sécurité (BAES), qui s’appliquent de la même façon dans un ERP quelle que soit sa catégorie.
La fréquence des visites de la commission de sécurité dépend directement de la catégorie de l’établissement :
– 1ʳᵉ catégorie : visite périodique tous les 2 ans.
– 2ᵉ, 3ᵉ et 4ᵉ catégorie : visite périodique tous les 3 ans (tous les 5 ans pour les établissements d’enseignement de ces catégories).
– 5ᵉ catégorie : pas de visite périodique systématique, mais un contrôle peut intervenir à tout moment, notamment après travaux ou changement de destination des locaux.
Dans tous les cas, l’éclairage, normal comme de sécurité, fait partie des points systématiquement vérifiés lors de ces visites, au même titre que le désenfumage ou les moyens d’extinction.
Un établissement qui ne peut présenter ni registre de sécurité à jour ni justificatif de contrôle de son éclairage s’expose à un avis défavorable, indépendamment de l’état visuel des installations le jour de la visite.
Un établissement peut changer de catégorie sans changer d’adresse : un agrandissement, une modification de la capacité d’accueil déclarée, ou un changement d’activité (transformation d’un commerce en établissement recevant davantage de public) peuvent faire basculer un ERP dans une catégorie supérieure, avec des obligations d’éclairage et de contrôle renforcées à la clé.
Ce changement doit être déclaré et fait l’objet d’une nouvelle instruction par la commission de sécurité, qui peut exiger une mise en conformité de l’éclairage existant avant validation, c’est un point de vigilance fréquemment oublié lors de travaux d’extension ou de rénovation d’un ERP.
Nos interventions en ERP s’appuient sur les mêmes exigences que sur l’ensemble de nos environnements d’intervention : certification QUALIFELEC, habilitation MASE et respect de la norme ISO 9001, avec une vigilance renforcée sur la sécurité du public présent pendant l’intervention.
Qualité
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La catégorie dépend de l’effectif total pouvant être accueilli. Un ERP de 1ʳᵉ catégorie (plus de 1 500 personnes) est soumis à une visite de commission tous les 2 ans et à des exigences documentaires strictes ; un ERP de 5ᵉ catégorie (petit commerce, cabinet) n’a pas de visite périodique systématique, mais reste soumis aux mêmes obligations de fond en matière d’éclairage et de registre de sécurité.
Le type désigne la nature de l’activité de l’établissement : M pour les commerces et centres commerciaux, N pour la restauration, R pour l’enseignement, entre autres. Chaque type peut avoir des exigences d’éclairage spécifiques en complément des règles générales, par exemple sur l’éclairement des salles de classe pour le type R.
Oui : l’absence de visite périodique systématique ne dispense pas d’une obligation de fond. L’exploitant reste tenu de maintenir un éclairage normal et un éclairage de sécurité conformes, et de pouvoir le justifier en cas de contrôle inopiné ou de sinistre.
La catégorie est déclarée par l’exploitant sur la base de l’effectif maximal théorique du public accueilli, puis validée par la commission de sécurité lors de l’instruction du dossier, notamment à l’ouverture de l’établissement ou après des travaux modifiant sa capacité.
Le changement doit être déclaré et fait l’objet d’une nouvelle instruction par la commission de sécurité, qui peut exiger une mise en conformité de l’éclairage, normal et de sécurité, avant validation de la nouvelle catégorie.
Oui : l’arrêté du 25 juin 1980 impose un éclairage normal suffisant dans les circulations et zones accessibles au public, indépendamment de l’éclairage de sécurité qui ne concerne que l’évacuation en cas de coupure de courant. Les deux sont contrôlés lors des visites de commission.
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